PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales fixent le régime qui
s’applique à toutes les ventes de filtres ainsi qu’à toute
prestations de service de collecte et destruction de filtres
usagés, réalisées par ERLAB DFS à travers son site
internet www.erlab.com. Ce site est destiné à un public
professionnel ; les dispositions du Code de la
Consommation sont exclues des ventes réalisées à travers ce
site Internet. En passant commande auprès d’ERLAB DFS,
le client adhère sans réserve aux présentes conditions.
Aucune exception aux présentes conditions ne sera
recevable si elle n’a pas fait l’objet d’une acceptation écrite
de la part d’ERLAB DFS.

I- PASSATION DES COMMANDES

Aucune demande de modification ou annulation de
commande, après validation en ligne de la commande par le
client ne sera satisfaite. Sans préjudice des dispositions cidessus mentionnées, toute commande confirmée par
ERLAB DFS engage le client à recevoir livraison du produit
ou du service commandé et à en payer le prix convenu.
ERLAB DFS accusera réception par voie électronique de la
commande qui lui a été ainsi adressée sans délai. La
commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et
l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque
les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.

II- PRIX ET REGLEMENT

Nos prix s’entendent hors taxe et en Euros. Les frais de
livraisons sont à rajouter au prix du filtre, ainsi que cela
apparait sur la page de commande. Le paiement s’effectue
en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire. Le
paiement est réalisé sur un compte société générale par le
biais d’une plateforme spécifique, Atos Worldline,
permettant de sécuriser les transmissions de données par un
cryptage SSL. Aucun escompte n’est accordé pour paiement
en ligne

III- DELAIS ET LIVRAISON

Les délais mentionnés par ERLAB DFS sont purement
indicatifs.
Dès réception de la marchandise, le client doit vérifier qu’il
est bien le destinataire des colis livrés, qu’aucun colis n’est
manquant et que les colis reçus sont en bon état apparent.
Toutes les fois où un colis est manquant ou qu’il présente
des traces de chocs, le client a l’obligation d’émettre des
réserves sur le bordereau de transport remis par le
transporteur et d’en avertir ERLAB DFS le jour même par
écrit, sous peine de se voir opposer la présomption
irréfragable selon laquelle il sera présumé avoir reçu des
filtres conformes à sa commande et sans défaut ou vice
apparent ou avoir consenti à ces défauts ou vices.

IV- REFUS DE RECEPTION DES MARCHANDISES

Le client ne sera admis à refuser de procéder à la réception
des produits commandés que dans les deux hypothèses
suivantes : non-conformité du produit livré avec la
confirmation de commande ou défaut apparent affectant le
produit commandé

V- GARANTIE ET RETOUR DE PRODUITS

Les filtres sont des consommables qui sont garantis jusqu’à
leur première utilisation.
En cas de livraison d’un filtre atteint d’un vice caché, le client
adressera une note écrite à ERLAB DFS, le cas échéant
accompagnée de photographies explicatives, et, lorsque le
vice caché sera reconnu par ERLAB DFS, ERLAB DFS
enverra au client un filtre de substitution sous un bref délai. .
Tout défaut causé au filtre par une mauvaise installation, par
une mauvaise manipulation, par un événement extérieur (par
exemple accident électrique, choc porté à l’appareil ou
inondation) ou par son usure normale est exclu de la garantie.
Tout retour de filtre doit faire l’objet d’un accord écrit
préalable de la part d’ERLAB DFS.

VI- ECOPROTECT

La commande du service Ecoprotect suppose, de la part du
client, qu’il se conforme aux lois et règlements applicables à
la matière, dont notamment remplisse et signe un bordereau
de suivi de déchets, que les filtres remis soient conformes à
la définition de leurs certificats préalables d’acceptation et
exempts de déchets biologiquement contaminés, de déchets
radioactifs ou de déchets d’activité de soins ou assimilés
comme tel. Le client s’engage à informer immédiatement
SARP industries si le déchet venait à être non conforme aux
exigences précitées.

VII – SECURITE – PROTECTION DES DONNEES

ERLAB DFS s’engage à agir dans le respect des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et notamment du Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (« Règlement général sur la protection des données »). Pour plus de précisions notre politique est disponible ici : https://filters.erlab.com/politique-de-confidentialite/

VIII- RESPONSABILITE

Dans le cas où la responsabilité contractuelle d’ERLAB DFS
serait retenue pour inexécution ou mauvaise exécution de ses
engagements, le montant de l’indemnisation due à ce titre ne
pourrait pas dépasser le dommage prévisible, c’est-à-dire la
valeur du ou des bien(s) ou de la prestation à l’origine du
préjudice.