PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales fixent le régime qui s’applique à toutes les ventes de filtres ainsi qu’à toute prestations de service de collecte et destruction de filtres usagés, réalisées par ERLAB DFS à travers son site internet www.erlab.com. Ce site est destiné à un public professionnel ; les dispositions du Code de la Consommation sont exclues des ventes réalisées à travers ce site Internet. En passant commande auprès d’ERLAB DFS, le client adhère sans réserve aux présentes conditions. Aucune exception aux présentes conditions ne sera recevable si elle n’a pas fait l’objet d’une acceptation écrite de la part d’ERLAB DFS.
1) PASSATION DES COMMANDES
L’offre commerciale d’ERLAB DFS énonce les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique, les moyens techniques permettant à l’utilisateur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger, les langues proposées pour la conclusion du contrat. Aucune demande de modification ou annulation de commande, après validation en ligne de la commande par le client ne sera satisfaite. Sans préjudice des dispositions ci-dessus mentionnées, toute commande confirmée par ERLAB DFS engage le client à recevoir livraison du produit ou du service commandé et à en payer le prix convenu. ERLAB DFS accusera réception par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée sans délai. La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.
2) Prix et règlement
Nos prix s’entendent hors taxe et en Euros. Les frais de livraisons sont à rajouter au prix du filtre, ainsi que cela apparait sur la page de commande. Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire. Le paiement est réalisé sur un compte société générale par le biais d’une plateforme spécifique, Atos Worldline, permettant de sécuriser les transmissions de données par un cryptage SSL. Aucun escompte n’est accordé pour paiement en ligne.
3) Délais et liraison
Les délais mentionnés par ERLAB DFS sont purement indicatifs.
Dès réception de la marchandise, le client doit vérifier qu’il est bien le destinataire des colis livrés, qu’il ne manque pas de colis et que les colis reçus sont en bon état apparent. Toutes les fois qu’un colis présente des traces de choc ou qu’il manque un colis, le client a l’obligation d’émettre des réserves sur le bordereau de transport remis par le transporteur et d’en avertir ERLAB DFS le jour même par écrit sous peine de se voir opposer la présomption irréfragable selon laquelle il sera présumé avoir reçu des filtres conformes à sa commande et sans défaut ou vice apparent ou avoir consenti à ces défauts ou vices.
4) REFUS DE RECEPTION DES MARCHANDISES
Le client ne sera admis à refuser de procéder à la réception des produits commandés que dans les deux hypothèses suivantes : non-conformité du produit livré avec la confirmation de commande ou défaut apparent affectant le produit commandé.
5) Garantie et retour de produits
Les filtres sont des consommables qui sont garantis jusqu'à leur première utilisation.
En cas de livraison d’un filtre atteint d’un vice caché, le client adressera une note écrite à ERLAB DFS, le cas échéant accompagnée de photographies explicatives, et, lorsque le vice caché sera reconnu par ERLAB DFS, ERLAB DFS enverra au client un filtre de substitution sous un bref délai. .
Tout défaut causé au filtre par une mauvaise installation, par une mauvaise manipulation, par un événement extérieur (par exemple accident électrique, choc porté à l’appareil ou inondation) ou par son usure normale est exclu de garantie. Tout retour de filtre doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de la part d’ERLAB DFS.
6) ECOPROTECT
La commande du service Ecoprotect suppose, de la part du client, qu’il se conforme aux lois et règlements applicables à la matière, dont notamment remplisse et signe un bordereau de suivi de déchets, que les filtres remis soient conformes à la définition de leurs certificats préalables d’acceptation et exempts de déchets biologiquement contaminés, de déchet radioactif ou de déchet d’activité de soins ou assimilé comme tel. Le client s’engage à informer immédiatement SARP industries si le déchet venait à être non conforme aux exigences pré citées.
7) responsabilité
Dans le cas où la responsabilité contractuelle d’ERLAB DFS serait retenue pour inexécution ou mauvaise exécution de ses engagements, le montant de l’indemnisation due à ce titre ne pourrait pas dépasser le dommage prévisible, c'est-à-dire la valeur du ou des bien(s) ou de la prestation à l’origine du préjudice.
